Conditions générales d'utilisation et de vente de Mapica

Dernière mise à jour : 25 août 2026 · Mapica · mapica.app

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile Mapica, du site mapica.app, des profils publics des Local Creators, des pages publiques de parcours ainsi que des services associés de Mapica.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de créer un compte, d'acheter ou d'utiliser un parcours, de demander un Voyage Personnalisé, de publier du contenu ou de participer à Mapica en qualité de Local Creator.

En créant un compte ou en utilisant Mapica, vous acceptez les présentes Conditions. Lorsqu'un achat payant est effectué, les caractéristiques du produit, son prix, les informations relatives à sa fourniture, au paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières affichées immédiatement avant l'achat font également partie du contrat.

1. Exploitant de Mapica

Mapica est actuellement en phase de pré-lancement.

La société française qui exploitera les services commerciaux payants de Mapica est en cours de constitution.

Sa dénomination sociale, son siège social, ses informations d'immatriculation, son numéro de TVA le cas échéant, son numéro de téléphone professionnel et les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiés ici avant le lancement des services commerciaux payants.

Site : https://mapica.app

Contact général : hello@mapica.app

Assistance : support@mapica.app

Questions juridiques : legal@mapica.app

Vie privée : privacy@mapica.app

Sécurité : security@mapica.app

Les termes « Mapica », « nous », « notre » et « nos » désignent le service Mapica et, après son immatriculation, la personne morale identifiée dans la présente section.

Aucun service commercial payant ne doit être proposé au nom de la future société avant sa constitution régulière et la publication des informations légales requises.

2. Présentation de Mapica

Mapica est une plateforme TravelTech permettant aux voyageurs de découvrir, demander et utiliser des plans de voyage créés à partir de connaissances locales.

Mapica peut notamment proposer :

• la planification personnalisée de voyages ;
• des Voyages Personnalisés préparés avec des Local Creators ;
• des parcours numériques prêts à l'emploi ;
• des cartes et timelines d'itinéraires ;
• des informations et recommandations relatives à des lieux ;
• une messagerie entre voyageurs et Locals ;
• des fonctions de planification et de chat assistées par intelligence artificielle ;
• des profils publics de Local Creators ;
• des pages publiques de parcours ;
• des notes et avis ;
• des liens vers des partenaires indépendants de réservation de services de voyage.

Mapica est principalement un service numérique de planification de voyages.

Sauf indication expresse contraire relative à un produit déterminé, Mapica ne fournit pas de visite physiquement accompagnée et le Local Creator n'accompagne pas le Voyageur pendant son déplacement.

3. Voyageurs et Local Creators

Mapica utilise un système de compte unique.

Un utilisateur peut utiliser Mapica en qualité de Voyageur puis demander à devenir Local Creator sans créer un second compte.

Un Voyageur est un utilisateur qui consulte, demande, achète ou utilise des contenus ou services de voyage Mapica.

Un Local Creator, ou Local, est un utilisateur approuvé par Mapica afin de contribuer par ses connaissances locales, préparer des Voyages Personnalisés, créer des parcours ou publier du contenu de voyage au sein de Mapica.

L'approbation en qualité de Local Creator ne garantit aucun nombre de commandes, de ventes, de visibilité, de revenus ni le maintien d'une fonctionnalité particulière de Mapica.

4. Âge et éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte utilisateur Mapica.

Si la législation qui vous est applicable impose un âge supérieur ou le consentement d'un représentant légal, cette exigence s'applique.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour fournir des services rémunérés de Local Creator par l'intermédiaire de Mapica.

Vous ne pouvez pas utiliser Mapica lorsque la législation applicable vous l'interdit.

5. Comptes

Vous devez fournir des informations exactes et maintenir à jour les informations pertinentes de votre compte.

Vous êtes responsable :

• de la protection de vos identifiants ;
• des activités effectuées au moyen de votre compte ;
• de l'information rapide de Mapica si vous pensez que votre compte a été compromis.

L'authentification peut être proposée par e-mail, Apple, Google ou toute autre méthode rendue disponible par Mapica.

Vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni transférer votre compte Mapica à une autre personne.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte au moyen de la fonction de suppression disponible dans l'application.

6. Voyages Personnalisés

Un Voyageur peut demander un plan de voyage personnalisé sur la base d'informations telles que :

• la destination ;
• les dates du voyage ;
• le nombre et le type de voyageurs ;
• la présence d'enfants ;
• les centres d'intérêt ;
• le rythme souhaité ;
• le budget ;
• l'hébergement ;
• le transport ;
• les autres préférences ou messages fournis volontairement par le Voyageur.

Avant la confirmation d'une commande payante, Mapica affiche les caractéristiques essentielles du Voyage Personnalisé, son prix total et le délai ou la période de fourniture prévue.

Une indication telle que « sous 24 heures » constitue un engagement ou une estimation uniquement lorsqu'elle est présentée comme faisant partie des informations relatives à la commande concernée.

Le Voyageur est responsable de la fourniture d'informations raisonnablement exactes et suffisantes pour permettre la préparation du voyage demandé.

Un Voyage Personnalisé constitue un service de planification.

Il ne réserve ni ne garantit en lui-même :

• un hébergement ;
• l'entrée dans une attraction ;
• une table de restaurant ;
• un transport ;
• les conditions météorologiques ;
• les prix de tiers ;
• la disponibilité des services de tiers.

7. Ready Routes

Mapica peut proposer des parcours numériques prêts à l'emploi créés avec des Local Creators.

Un Ready Route peut notamment contenir :

• des lieux ;
• des descriptions ;
• des photographies ;
• des positions cartographiques ;
• une séquence et un timing ;
• des estimations de marche ou de trajet ;
• des recommandations ;
• des conseils locaux ;
• des liens vers des prestataires de voyage indépendants.

Après un achat valide, le Voyageur bénéficie d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Ready Route au sein de Mapica à des fins personnelles de voyage.

L'achat n'emporte aucun transfert de droits d'auteur ni de propriété sur le parcours.

Le parcours acheté ne peut être reproduit, revendu, redistribué commercialement, extrait de manière systématique ou republié, sauf lorsque la loi applicable l'autorise expressément.

8. Vendeur des produits Mapica

Après le lancement des services commerciaux payants de Mapica et sauf indication expresse contraire affichée avant l'achat :

Mapica est le vendeur et le cocontractant du Voyageur pour les Ready Routes et Voyages Personnalisés payants vendus en tant que produits Mapica.

Un Local Creator peut créer, contribuer ou exécuter un travail utilisé dans la fourniture d'un produit Mapica, mais il n'est pas le marchand ou vendeur contractuel du Voyageur pour cet achat.

Le Voyageur s'adresse donc à Mapica concernant notamment :

• le paiement ;
• la fourniture ;
• les remboursements ;
• les droits des consommateurs ;
• les réclamations relatives au produit Mapica.

Mapica peut rémunérer séparément le Local Creator conformément aux conditions commerciales applicables entre Mapica et ce Local.

Cette organisation ne s'applique pas aux services de voyage indépendants accessibles au moyen des liens partenaires décrits ci-dessous.

9. Prix et paiements

Le prix total applicable à un achat Mapica est affiché avant la confirmation de la commande.

Lorsque la loi l'exige, les prix présentés aux consommateurs comprennent les taxes applicables.

Pour les ventes aux consommateurs en France, les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises lorsque la législation l'exige.

Les produits Mapica peuvent être payés au moyen du mode ou du flux de paiement affiché au moment de la commande.

Selon l'appareil, le système d'exploitation, le territoire et le parcours d'achat, le paiement peut être fourni par une fonctionnalité de paiement autorisée par Apple, Stripe ou un autre prestataire de paiement identifié lors de la commande.

Les prestataires de paiement peuvent traiter les données de paiement conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Mapica ne conserve pas le numéro complet des cartes de paiement.

L'interface finale de commande indiquera clairement que la confirmation entraîne une obligation de paiement.

10. Droit de rétractation du consommateur

Les présentes Conditions ne suppriment aucun droit impératif de rétractation dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

10.1 Délai général de quatorze jours

Lorsque le droit de l'Union européenne ou le droit français de la consommation s'applique et qu'aucune exception légale n'a pris effet, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

10.2 Ready Routes et fourniture immédiate de contenu numérique

Un Ready Route peut constituer un contenu numérique fourni sans support matériel.

Lorsque Mapica fournit immédiatement l'accès à un Ready Route payant avant l'expiration du délai de rétractation, Mapica recueille lorsque la loi l'exige :

1. 1. le consentement exprès préalable du consommateur afin que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ; et
2. 2. la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit de rétractation à compter du début de la fourniture lorsque la loi prévoit cette conséquence.

La confirmation correspondante est fournie sur un support durable lorsque la loi l'exige.

Lorsque les consentements, reconnaissances ou confirmations légalement nécessaires n'ont pas été valablement recueillis, les droits légaux du consommateur demeurent inchangés.

10.3 Voyage Personnalisé et exécution anticipée

Un Voyage Personnalisé constitue un service personnalisé.

Lorsque le Voyageur demande à Mapica de commencer la préparation du Voyage Personnalisé avant la fin du délai de rétractation, Mapica peut demander une instruction expresse de commencer immédiatement l'exécution.

Lorsque la législation applicable le permet, si le consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de l'exécution mais avant l'exécution complète du service, il peut être redevable d'un montant proportionnel correspondant au service déjà fourni.

Lorsque le service a été pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les consentements et reconnaissances préalables requis par la loi ont été valablement recueillis.

10.4 Fonction de rétractation en ligne

Lorsqu'un droit de rétractation demeure applicable à un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, Mapica met à disposition une fonctionnalité électronique permettant au consommateur d'exercer ce droit en ligne pendant la période applicable.

Cette fonction peut être accessible depuis les informations relatives à l'achat ou à la commande concernée dans Mapica.

Après l'envoi d'une demande électronique de rétractation, Mapica fournit une confirmation sur support durable avec les informations requises par la loi.

Le consommateur peut également contacter :

support@mapica.app

lorsque le droit de rétractation est applicable.

11. Remboursements

Les droits à remboursement dépendent notamment :

• du type de produit ;
• du commencement ou non de l'exécution ;
• de la fourniture ou non du contenu numérique ;
• du motif de la demande ;
• du flux de paiement utilisé ;
• des dispositions impératives du droit de la consommation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit au remboursement, à la réduction du prix ou à tout autre recours que la loi interdit d'exclure.

Lorsque le prestataire de paiement assure techniquement le traitement du remboursement, Mapica peut orienter le Voyageur vers la procédure correspondante.

Cela ne supprime pas les responsabilités de Mapica en qualité de vendeur lorsque Mapica est légalement responsable du produit.

12. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables aux contenus numériques et services numériques fournis par Mapica.

Lorsque le droit français est applicable, les dispositions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques s'appliquent lorsqu'elles sont pertinentes.

Pour les produits Mapica fournis ponctuellement ou par une série d'opérations distinctes, notamment les Ready Routes et, lorsque juridiquement applicable, les Voyages Personnalisés, l'encadré réglementaire prévu par l'article D.211-3 du Code de la consommation figure dans l'Annexe 2 des présentes Conditions.

Après l'immatriculation de la société française Mapica, le professionnel responsable de cette garantie sera la société identifiée à la Section 1.

Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits légaux impératifs du consommateur.

Si Mapica propose ultérieurement un contenu numérique ou un service numérique payant fourni de manière continue pendant une durée contractuelle déterminée, les présentes Conditions seront adaptées si nécessaire conformément à l'article D.211-4 du Code de la consommation.

13. Confirmation des achats

Lorsque la loi applicable l'exige, Mapica fournit au consommateur une confirmation du contrat payant sur un support durable.

La confirmation peut notamment contenir :

• le produit ou service acheté ;
• le prix ;
• la date de l'achat ;
• la version des présentes Conditions applicable ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• le consentement à la fourniture immédiate ou à l'exécution anticipée le cas échéant ;
• toute autre information légalement obligatoire.

La confirmation électronique peut être fournie par e-mail ou par tout autre moyen électronique constituant un support durable.

14. Partenaires de voyage indépendants

Mapica peut proposer des liens, boutons, liens affiliés ou deep links vers des fournisseurs indépendants de services de voyage, notamment :

• attractions et activités ;
• billets de train et d'autobus ;
• hébergements ;
• location de véhicules ;
• autres produits de voyage.

Ces partenaires peuvent notamment comprendre :

• Omio ;
• Viator ;
• Tiqets ;
• Expedia ;
• DiscoverCars ;
• d'autres partenaires ajoutés ultérieurement.

Lorsque le Voyageur quitte Mapica et poursuit vers le site, l'application ou le checkout d'un partenaire indépendant, la réservation correspondante constitue une transaction distincte avec le partenaire ou le fournisseur identifié par celui-ci.

Les propres :

• conditions ;
• prix ;
• disponibilités ;
• règles d'annulation ;
• politique de remboursement ;
• procédures d'assistance ;
• politique de confidentialité

de ce partenaire s'appliquent à la réservation.

Sauf indication expresse contraire, Mapica n'est pas le marchand de référence pour ces réservations indépendantes.

Mapica peut recevoir une commission d'affiliation ou de recommandation lorsqu'un Voyageur réalise une transaction partenaire éligible.

Une telle commission n'entraîne pas en elle-même une augmentation du prix payé par le Voyageur, sauf indication expresse contraire.

15. Forfaits touristiques et prestations de voyage liées

Mapica fournit normalement des liens indépendants vers différents prestataires de voyage et ne combine pas elle-même ces services partenaires en un forfait.

Le Voyageur qui utilise un lien vers un partenaire indépendant conclut normalement une réservation séparée directement avec ce prestataire.

Les présentes Conditions ne peuvent toutefois écarter les dispositions impératives du droit du tourisme.

Si un parcours de réservation proposé par Mapica devait être juridiquement qualifié de forfait touristique, de prestation de voyage liée ou d'une autre formule réglementée, les droits et obligations impératifs prévus par la législation applicable s'appliqueraient.

16. Exactitude des informations de voyage

Les informations relatives au voyage évoluent fréquemment.

Les recommandations de Mapica et des Local Creators peuvent devenir inexactes après la création du parcours.

Par exemple :

• les horaires peuvent changer ;
• un établissement peut fermer ;
• le prix des billets peut évoluer ;
• une réservation peut devenir obligatoire ;
• un transport public peut être retardé ou annulé ;
• un chemin peut être fermé ;
• les règles d'accès peuvent changer ;
• la météo peut rendre un parcours inadapté.

Les Voyageurs doivent vérifier les informations importantes et sensibles au temps auprès du lieu concerné, du transporteur ou d'une source officielle.

Mapica ne garantit pas la disponibilité ou l'exactitude d'informations provenant de tiers qu'elle ne contrôle pas.

17. Voyage et sécurité personnelle

Le Voyageur demeure responsable de déterminer si un parcours, une activité ou une recommandation est adapté à sa situation individuelle.

Il lui appartient notamment :

• de respecter la législation et les restrictions locales ;
• d'observer les conditions réelles et la signalisation ;
• d'évaluer la météo et le terrain ;
• de faire preuve de prudence pendant ses déplacements ;
• d'obtenir les visas, permis, assurances ou documents nécessaires à son voyage.

Mapica n'est pas un service d'urgence.

En cas d'urgence, contactez les services d'urgence locaux compétents.

18. Cartes, Places et navigation

Mapica peut utiliser des services tiers de cartographie et d'information sur les lieux, notamment Google Maps et Google Places.

Les positions cartographiques, distances, itinéraires à pied, estimations de durée et informations relatives aux lieux peuvent comporter des erreurs.

Les conditions réelles et la signalisation officielle prévalent toujours sur les informations affichées dans Mapica.

N'utilisez pas la navigation Mapica d'une manière dangereuse ou contraire à la loi.

19. Fonctionnalités assistées par intelligence artificielle

Mapica peut utiliser des systèmes d'intelligence artificielle ou automatisés afin d'assister notamment :

• la planification de voyages ;
• les recommandations ;
• l'organisation des parcours ;
• la traduction ;
• les résumés ;
• la recherche ;
• le chat ;
• l'assistance à la création de contenu.

Lorsqu'un utilisateur interagit directement avec un système d'intelligence artificielle, Mapica identifie cette interaction comme telle lorsque la loi applicable l'exige.

Les informations générées ou assistées par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes.

Elles ne doivent pas constituer la seule source d'information concernant notamment :

• la sécurité ;
• la santé ;
• l'immigration ou les visas ;
• les exigences légales ;
• les situations d'urgence ;
• les informations de transport en temps réel ;
• les horaires officiels.

Un Local Creator demeure responsable du contenu qu'il choisit de publier sous son profil, y compris lorsque les outils Mapica l'ont aidé à rédiger, organiser ou traduire ce contenu.

20. Demande pour devenir Local Creator

Le statut de Local Creator est soumis à l'approbation de Mapica.

Une demande peut notamment contenir des informations relatives :

• à l'identité ;
• au lieu de résidence ou d'activité ;
• aux langues ;
• aux régions connues ;
• à l'expertise ;
• à l'expérience ;
• à un exemple de contenu de voyage ;
• à toute autre information raisonnablement nécessaire à l'évaluation de la demande.

Mapica peut :

• approuver la demande ;
• la refuser ;
• demander des informations complémentaires.

Les demandes font l'objet d'un examen humain et ne sont pas acceptées ou refusées exclusivement au moyen d'une décision automatisée.

21. Obligations des Local Creators

Les Local Creators doivent :

• fournir des informations exactes ;
• publier des recommandations authentiques ;
• ne publier que des contenus qu'ils ont le droit d'utiliser ;
• éviter les affirmations trompeuses ;
• respecter la législation applicable ;
• fournir les prestations acceptées avec soin et compétence raisonnables ;
• protéger les informations concernant les Voyageurs ;
• n'utiliser ces informations que pour la mission Mapica concernée ;
• ne pas copier les parcours d'autres créateurs ;
• ne pas publier de contenu illégal, trompeur, discriminatoire ou nuisible.

Les Local Creators doivent respecter les obligations fiscales, d'immatriculation, sociales et professionnelles correspondant à leur activité réelle.

Les présentes Conditions ne déterminent pas artificiellement le statut salarié, travailleur, indépendant ou autre du Local Creator lorsque la législation impérative lui attribue un autre statut.

22. Vérification et informations fiscales des Local Creators

Mapica peut être légalement tenue de recueillir ou vérifier certaines informations concernant les Local Creators.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• nom légal complet ;
• date et lieu de naissance ;
• adresse ;
• numéro d'identification fiscale ;
• pays de résidence fiscale ;
• informations relatives à la TVA ;
• données d'immatriculation professionnelle ;
• documents d'identité ;
• informations nécessaires aux versements.

Mapica peut utiliser ces informations afin de respecter ses obligations légales, fiscales, de paiement, de lutte contre la fraude ou relatives aux plateformes.

Lorsque la loi l'exige, Mapica peut transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations légalement requises concernant les activités des Local Creators et les sommes correspondantes.

Lorsque la loi l'autorise ou l'impose, Mapica peut retarder un versement ou restreindre l'activité rémunérée d'un Local tant que les informations obligatoires n'ont pas été fournies.

23. Revenus et versements des Local Creators

Les revenus applicables au Local Creator sont présentés dans l'interface créateur, les règles de tarification ou les conditions commerciales correspondantes de Mapica.

Avant de publier un produit payant ou d'accepter un travail rémunéré, le Local peut consulter les informations commerciales applicables.

Le calcul des revenus du Local peut tenir compte, lorsque cela est applicable et indiqué dans les règles de rémunération, notamment :

• des frais de plateforme ;
• des frais liés au paiement ou à l'App Store ;
• des taxes ;
• des remboursements ;
• des chargebacks ;
• des retenues imposées par la loi.

Les ventes terminées ne sont pas rétroactivement revalorisées, sauf lorsqu'une correction est nécessaire en raison d'une erreur, d'une fraude, d'un remboursement, d'un chargeback, d'un traitement fiscal ou d'une obligation légale.

Les délais de versement peuvent dépendre notamment :

• de la réussite du paiement ;
• des contrôles antifraude ;
• des délais de remboursement ;
• des chargebacks ;
• des informations fiscales obligatoires ;
• du traitement du prestataire de paiement.

24. Distribution du contenu des Local Creators

Un Local Creator autorise Mapica à distribuer les contenus approuvés notamment via :

• l'application Mapica ;
• mapica.app ;
• les pages publiques de profil Local ;
• les pages publiques de parcours ;
• l'indexation par les moteurs de recherche ;
• les réseaux sociaux ;
• le marketing Mapica ;
• les canaux partenaires ou affiliés Mapica lorsque cela est approprié.

Lorsque la loi impose à Mapica d'expliquer les principaux paramètres affectant le classement de contenus de Locals professionnels, Mapica met à disposition les informations requises dans une partie appropriée du service ou des conditions créateur.

Les placements sponsorisés ou payants sont identifiés lorsque la loi l'exige.

25. Avis et évaluations

Les avis doivent correspondre à une expérience réelle.

Il est notamment interdit :

• de publier de faux avis ;
• de s'évaluer soi-même au moyen d'un autre compte ;
• d'acheter ou vendre de faux avis ;
• de manipuler les évaluations ;
• de menacer ou récompenser une autre personne afin qu'elle modifie son avis.

Lorsque Mapica qualifie un avis de vérifié, elle met en œuvre des mesures raisonnables pour le relier à la transaction ou à l'expérience Mapica concernée.

Mapica peut supprimer les avis contraires aux présentes Conditions ou à la législation applicable.

26. Contenu généré par les utilisateurs

Les utilisateurs demeurent responsables des contenus qu'ils téléchargent, publient ou envoient via Mapica.

Vous ne devez pas soumettre de contenu :

• illégal ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• divulguant illégalement des données personnelles ;
• frauduleux ou délibérément trompeur ;
• contenant un logiciel malveillant ;
• menaçant ou harcelant gravement une autre personne ;
• autrement interdit par les présentes Conditions.

Mapica peut modérer le contenu généré par les utilisateurs conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

27. Signalement de contenus illégaux ou interdits

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement qu'ils estiment contraire aux présentes Conditions ou à la législation applicable au moyen d'une fonction de signalement disponible dans l'application ou en contactant :

legal@mapica.app

Un signalement utile doit, lorsque cela est possible, identifier :

• le contenu concerné ;
• le parcours, profil, message ou URL ;
• les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illégal ou interdit ;
• les coordonnées du déclarant lorsque celles-ci sont requises.

Les vulnérabilités de sécurité doivent être signalées à :

security@mapica.app

Mapica peut demander les informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l'examen du signalement.

28. Modération, restrictions et recours

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire et proportionné, Mapica peut notamment :

• supprimer un contenu ;
• réduire sa visibilité ;
• restreindre une fonctionnalité ;
• suspendre un compte ;
• mettre fin à l'accès.

Ces mesures peuvent notamment être prises en raison :

• d'un contenu illégal ;
• d'une fraude ;
• d'un risque sérieux pour la sécurité ;
• d'infractions répétées ;
• d'une violation de droits de propriété intellectuelle ;
• d'une manipulation du marketplace ;
• d'une violation grave ou répétée des présentes Conditions.

Lorsque la loi l'exige, Mapica fournit à l'utilisateur concerné les motifs de la décision ainsi que des informations sur les voies de recours disponibles.

Les utilisateurs peuvent contacter :

support@mapica.app

et les Local Creators :

locals@mapica.app

pour demander le réexamen d'une décision de la plateforme.

29. Protections supplémentaires des Local Creators professionnels

Lorsque la législation européenne relative aux relations entre plateformes et entreprises s'applique à un Local Creator professionnel, Mapica fournit les protections légalement requises.

Cela comprend notamment, lorsque cela est applicable :

• des motifs clairs de restriction, suspension et résiliation ;
• la communication des raisons des décisions pertinentes ;
• la possibilité de clarifier les circonstances concernées ;
• un préavis concernant les modifications substantielles des conditions applicables aux utilisateurs professionnels ;
• un délai raisonnable d'au moins 15 jours lorsque cette règle s'applique, sauf exception légale ;
• un délai supérieur lorsque cela est nécessaire pour permettre une adaptation technique ou commerciale ;
• le préavis et les motifs légalement requis avant la cessation complète de la relation avec un Local professionnel, y compris un délai de 30 jours lorsque cette exigence s'applique.

Les présentes Conditions ne suppriment aucun droit plus favorable prévu par la législation impérative applicable aux relations entre plateformes et entreprises.

30. Propriété intellectuelle des utilisateurs et Local Creators

L'utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'il possède sur le contenu qu'il crée.

En téléchargeant ou publiant un contenu sur Mapica, l'utilisateur accorde à Mapica une licence non exclusive et mondiale permettant notamment de :

• héberger ;
• stocker ;
• reproduire ;
• adapter techniquement ;
• mettre en forme ;
• afficher ;
• mettre à disposition ;
• traduire lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de Mapica ;
• distribuer via Mapica ;
• promouvoir le parcours, le profil ou le service Mapica correspondant.

Cette licence est limitée à l'exploitation, la fourniture, la distribution, l'amélioration et la promotion de Mapica ainsi que des contenus légitimement mis à disposition par son intermédiaire.

Lorsqu'un Voyageur a déjà légalement acheté l'accès à un parcours, Mapica peut continuer à rendre ce contenu accessible dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution de cet achat, sous réserve de la législation applicable.

Les utilisateurs doivent disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les contenus qu'ils téléchargent.

31. Propriété intellectuelle de Mapica

Le nom Mapica, ses marques, logos, application, logiciel, interface, technologie propriétaire et contenus originaux appartiennent à Mapica ou à ses concédants.

Les présentes Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de Mapica.

Sauf lorsque la loi applicable l'autorise expressément, il est notamment interdit de :

• copier le logiciel Mapica ;
• effectuer une ingénierie inverse du service ;
• contourner les contrôles d'accès ;
• extraire systématiquement les contenus protégés ;
• reproduire les marques Mapica sans autorisation ;
• exploiter commercialement la plateforme en dehors des autorisations accordées par Mapica.

32. Comportements interdits

Vous ne pouvez pas utiliser Mapica afin de :

• commettre une fraude ;
• violer la loi ;
• usurper l'identité d'une autre personne ;
• harceler ou menacer d'autres utilisateurs ;
• manipuler des avis ou statistiques du marketplace ;
• créer de fausses transactions ;
• diffuser des logiciels malveillants ;
• compromettre la sécurité de Mapica ;
• contourner des restrictions techniques ;
• collecter illégalement des informations sur les utilisateurs ;
• violer des droits de propriété intellectuelle ;
• publier des contenus délibérément dangereux ou trompeurs.

33. Disponibilité et évolution du service

Mapica est un produit technologique en évolution.

Mapica peut modifier certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire notamment pour :

• le développement du produit ;
• la sécurité ;
• l'évolution de la réglementation ;
• les modifications d'infrastructures tierces ;
• les contraintes techniques ;
• l'arrêt d'une fonctionnalité.

Mapica ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

La maintenance, les pannes de prestataires tiers ou des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de Mapica peuvent temporairement affecter le service.

Les modifications ne suppriment pas les droits impératifs attachés aux achats déjà conclus.

34. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

Les présentes Conditions ne limitent notamment pas :

• les droits impératifs des consommateurs ;
• la responsabilité en cas de fraude ;
• la responsabilité en cas de décès ou dommage corporel lorsqu'elle ne peut légalement être exclue ;
• toute autre responsabilité que le droit impératif interdit de limiter.

Mapica demeure responsable des obligations que la loi lui impose en qualité de vendeur de produits Mapica.

Mapica ne contrôle pas les prestataires de voyage indépendants et n'est pas responsable de l'exécution d'un contrat séparé conclu entre le Voyageur et un :

• hébergeur ;
• opérateur ferroviaire ou d'autobus ;
• prestataire d'attraction ;
• loueur de véhicules ;
• fournisseur de billets ;
• autre fournisseur indépendant de services de voyage.

Cela n'exclut aucune responsabilité que la législation applicable imposerait à Mapica dans une situation déterminée.

35. Données personnelles

Mapica traite les données personnelles conformément à sa :

Politique de confidentialité Mapica

https://mapica.app/fr/privacy

La Politique de confidentialité précise notamment :

• les données traitées ;
• les finalités du traitement ;
• les prestataires utilisés ;
• les transferts internationaux ;
• les durées de conservation ;
• la suppression du compte ;
• les droits des personnes concernées.

Lorsque la version française de la Politique de confidentialité sera publiée, le lien français correspondant devra être utilisé sur la version française du site.

36. Réclamations

Pour toute difficulté relative à un achat ou service Mapica, contactez :

support@mapica.app

Merci de fournir suffisamment d'informations pour identifier le compte ou la transaction concernée.

Mapica s'efforcera de traiter les réclamations légitimes directement et dans un délai raisonnable.

37. Médiation de la consommation

Avant le lancement commercial de services payants auprès de consommateurs en France, la future société française Mapica désignera un médiateur de la consommation compétent lorsque la législation française l'exige.

Après sa désignation, cette section indiquera notamment :

• le nom du médiateur ;
• son adresse postale ;
• son site internet ;
• les autres coordonnées légalement obligatoires.

Lorsque la loi l'exige, le consommateur doit normalement avoir tenté préalablement de résoudre son différend directement avec Mapica avant de saisir le médiateur désigné.

L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus en fonctionnement.

38. Droit applicable et langue

Après l'immatriculation de la société française Mapica, les présentes Conditions ont vocation à être régies par le droit français.

Pour les consommateurs, ce choix ne les prive pas des protections impératives auxquelles ils ont droit en vertu de la législation de leur pays de résidence habituelle.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit impératif d'un consommateur de saisir une juridiction compétente en vertu de la législation applicable.

Mapica peut proposer les présentes Conditions en plusieurs langues.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la version française constitue la version de référence en cas de divergence matérielle entre les traductions.

Cette disposition ne limite aucun droit impératif du consommateur.

39. Modification des présentes Conditions

Mapica peut modifier les présentes Conditions lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison notamment de changements relatifs :

• au produit ;
• à la législation ;
• aux systèmes de paiement ;
• aux fonctionnalités du marketplace ;
• à la sécurité ;
• aux services de tiers.

Les modifications substantielles affectant les consommateurs sont communiquées lorsque la loi l'exige.

Les modifications ne peuvent supprimer rétroactivement les droits attachés à des achats déjà réalisés.

Lorsque des Local Creators professionnels bénéficient des règles applicables aux relations entre plateformes et entreprises, les modifications affectant cette relation commerciale sont communiquées conformément aux délais et procédures requis par la loi.

La version actuelle des présentes Conditions ainsi que la date de dernière mise à jour restent disponibles sur cette page.

40. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, cette situation n'entraîne pas automatiquement l'invalidité des autres dispositions.

La disposition concernée s'applique uniquement dans toute la mesure permise par la législation applicable.

41. Contact

Contact général : hello@mapica.app

Assistance : support@mapica.app

Local Creators : locals@mapica.app

Questions juridiques : legal@mapica.app

Vie privée : privacy@mapica.app

Sécurité : security@mapica.app

Site : https://mapica.app

Page de contact : https://mapica.app/contact

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

Utilisez ce formulaire uniquement si vous disposez encore d'un droit légal de rétractation qui n'a pas expiré ou n'a pas été valablement perdu conformément à la loi.

À l'attention de :

Mapica

Informations relatives à la société à insérer après son immatriculation

support@mapica.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service Mapica suivant :

Produit / service : ______________________________

Référence de commande ou de transaction : ______________________________

Date de la commande : ______________________________

Nom du consommateur : ______________________________

Adresse e-mail associée au compte Mapica : ______________________________

Date : ______________________________

Lorsque la fonction électronique de rétractation Mapica est disponible et que votre droit de rétractation demeure applicable, vous pouvez également l'utiliser directement.

Annexe 2 — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques